la divagation des chiens en forêt

Réglementation sur la divagation des chiens et des chats

  • La divagation des chiens est réglementé par l’arrêté du 16 mars 1955 modifié par l’arrêté du 31 juillet 1989 qui stipule : « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
    Dans les bois et forêts il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin
     ».

La loi du 23 février 2005 a également modifié le Code rural sur cette question dont voici ci-après les extraits :

Art. L.211-22 du Code rural :
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Art. L.211-23 du Code rural :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
En cas de constat d’infraction, la procédure du timbre amende est applicable puisqu’il s’agit d’une contravention de 4ème classe. L’amende est de 135 euro.

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Commentaires

12.10 | 15:25

Si vous désirez nous rejoindre c'est possible. Indiquez nous votre région pour vous orienter vers un responsable sinon vous pouvez être délégué régional.

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12.10 | 15:15

Bonjour,
Nous accueillons toutes les bonnes volontés qui veulent participer à notre action. Vous pouvez devenir délégué de votre région, je vous envoie un mail

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10.10 | 12:20

Merci de nous tenir au courant de vos activités et surtout félicitations...
Dommage que l'on ne peut pas agrandir les photos...

Les futurs Rangers of Belgium

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22.09 | 15:55

Bonjours a tous j aimerais savoir comment devenir à mon tour rangers de france ? Merci a tous pour vos réponses je suis du 02

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